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ACTUALITES INFORMATIONS GENERALES >> Lois & Règlements

JUSTICE

Quatre mois avec sursis pour un faux garagiste
Un habitant de Brétignolles (Deux Sèvres) a écopé en décembre dernier de quatre mois de prison avec sursis et de 500 € d'amende. Il a exercé pendant plusieurs années une activité non déclarée de garagiste.... (22/02/2010 00:30)
RÈGLEMENT

Nouveau règlement : J-7 avant la fin de la consultation publique
A vos claviers! Les citoyens européens et les organisations syndicales sont invités, depuis le 21 décembre dernier, à participer à une consultation publique sur le site dédié de la commission européenne... (03/02/2010 12:00)
TAXE

TLPE : le CNPA demande aux collectivités d'y renoncer
2010 démarre avec l'application d'une nouvelle taxe pour les professionnels, tous secteurs confondus : la TLPE, ou taxe locale pour les enseignes extérieures. Elle est issue de la loi de modernisation économique (LME), en date du 4 août 2008.... (07/01/2010 07:30)
DISTRIBUTION VN

Nouveau règlement : Bruxelles ouvre une consultation publique
La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de révision du Règlement d'Exemption par Catégorie et de Lignes Directrices relatifs aux accords de distribution et de réparation... (24/12/2009 00:45)
RÈGLEMENTATION

Pneumatiques : un étiquetage énergétique dès 2012, le bonus écologique devrait suivre
Dès novembre 2012, chaque pneumatique neuf sorti d'usine sera classé et étiqueté en fonction de ses performances. Celles-ci s'appuieront sur trois critères : sa consommation de carburant, son adhésion sur sol mouillé et son niveau sonore.... (04/12/2009 08:00)
RÉGLEMENTATION

Ecomalus : Bruxelles laisse deux mois à la France pour se mettre en conformité
Bruxelles exige que la France se mette en phase avec la loi européenne dans le cadre du dispositif de taxation baptisé Ecomalus. Ce dernier taxe le véhicule, dès sa première immatriculation en France, neuf ou importé VO...... (30/11/2009 15:15)
PNEUMATIQUES

Le règlement sur l'étiquetage arrive
Fin du tour de chauffe pour l'étiquetage écologique des pneumatiques verts. Après plusieurs semaines de discussion, membres de la Commission et représentants du Parlement viennent de se mettre d'accord sur le texte du Règlement qui sera officialisé... (30/10/2009 12:45)
ENVIRONNEMENT

Norme anti-pollution : les VUL obtiennent 4 ans de plus pour son application
Bruxelles vient d'accorder aux constructeurs un report de 4 ans de l'application des normes antipollution camionnettes prévue en 2012.... (29/10/2009 08:00)
ENVIRONNEMENT

Taxe carbone : biocarburants taxés, producteurs outrés
Les députés de l'Assemblée ont adopté l'instauration de la taxe carbone. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Elle devrait rapporter 4,8 milliards d'euros. Mais cette dernière sera également applicable aux biocarburants.... (28/10/2009 08:15)
RÈGLEMENT

Décalage entre le Parlement et la Commission européenne ?
La Commission européenne devrait, selon toute vraisemblance, présenter fin novembre ses nouvelles dispositions sur le nouveau règlement (pour rappel applicable en juin 2010 pour l'après-vente).... (23/10/2009 07:00)

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