Fraude à la TVA : première confirmation en appel

Le 31 janvier dernier, La cour d'Appel d'Orléans a confirmé la peine de 8 mois de prison avec sursis et l’amende de 5000 euros contre le gérant de la société Gatinais Import pour escroquerie à la TVA sur 139 véhicules importés, condamné en 1^er instance par le TGI de Montargis en avril 2010. En revanche le réquisitoire du procureur qui demandait de la prison ferme n’a pas été retenu.  C’est un sacré coup de butoir à la pratique de la fraude triangulaire dans le business de VO importé. Car outre que cette décision consolide une jurisprudence constante et concordante en 1ère instance, elle devrait servir à orienter les  magistrats dans la quinzaine de procédures similaires en cours. Autre satisfecit pour la FNAA, qui s’est porté partie civile pour de nombreuses affaires de ce type, le juge d’Appel a légitimé son action, qui permet «d’agir en réparation des atteintes portées par l’infraction aux intérêts collectifs de l’ensemble des membres du secteur d’activité qu’elle représente».

Reste maintenant à attendre la position de la Cour de cassation, pour avoir enfin une jurisprudence sur ces fraudes. « Il faut mettre fin à la concurrence déloyale que ces pseudo-mandataires font aux professionnels honnêtes du commerce VO », assène René Rigaud, pdt délégué de la F.N.AA.