Medef : Six mesures pour soulager les PME/ TPE

Que l’environnement réglementaire des entreprises devienne plus « PMR friendly » ! C‘est l’objectif de l’arsenal de six mesures qui doit faciliter la gestion administrative des PME et surtout les aider à trouver la voie de la compétitivité. Au programme, gel des taxes et réductions fiscales et sociales :

• Accélérer l'accès des PME à la bourse, notamment aux marchés des obligations, en assouplissant le cadre réglementaire.

• Geler les taxes locales, en particulier la TNPE (taxe sur les enseignes) et le versement transport.

• Repousser la révision de la valeur locative foncière.

• Étendre le champ d'application de l'impôt sur les sociétés à taux réduit (15 % au lieu de 33 %) aux entreprises ayant un CA de 10 M€ (contre 7,6 M€ actuellement).

• Abroger le privilège du Trésor comme créancier prioritaire des entreprises, freinant l'accès au crédit bancaire.

• Supprimer la publicité au greffe du tribunal de commerce de la négociation de délai de paiement avec les Urssaf et assimilés.