Publicité : La TLPE allégée en 2012 ?

Au printemps dernier, les pouvoirs publics avaient admis –sous la pression des chefs d’entreprises en colère - qu’il fallait clarifier l’application de la taxe locale sur la publicité extérieure. D’abord afin  de simplifier les déclarations, mais aussi (et surtout) pour éviter les dérives inflationnistes de certaines communes y voyant un moyen aisé de gonfler leur cagnotte. Ce devrait être chose faite pour 2012. Dans le cadre de la loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a adopté début décembre, sur proposition du gouvernement, un amendement aménageant sa mise en œuvre. Au programme : sécuriser juridiquement le dispositif pour les entreprises en précisant le champ d’application, les modalités de déclarations et en encadrant juridiquement la procédure de taxation d’office. 

Les principales évolutions seraient les suivantes :

• Une enseigne soumise à TLPE ne pourrait plus être également taxée au titre du droit de voirie ou d’une redevance pour occupation du domaine public ; 

• Seraient explicitement exonérés de taxe les supports: 
- prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État, 
- relatifs à la localisation de professions réglementées,
- exclusivement destinés à la signalisation directionnelle, apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé, 
- exclusivement dédiés aux horaires, tarifs et moyens de paiement de l’activité,
- situés à l’intérieur des points de vente. 

• Un modèle de déclaration unique sera défini par arrêté ministériel ; 

• Un arrêté fixera le modèle de la déclaration que doit faire le commerçant avant le 1er mars de chaque année pour ses enseignes

• La loi confirme que, pour les communes qui taxaient déjà la publicité extérieure en 2008, la progressivité du tarif applicable pendant la période transitoire concerne aussi les enseignes [les communes ayant adopté une interprétation différente devront donc corriger leur position].

Après ce vote par l’Assemblée nationale, le texte doit être examiné par le Sénat pour une adoption définitive par le Parlement aux alentours du  23 décembre prochain. A surveiller de près.