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TRANSACTIONS




Six sénateurs UMP ont présenté un amendement (n°36) au projet de loi sur la protection des consommateurs prévoyant d’imposer une expertise dans le cadre de la vente d’un véhicule de plus de sept ans. Le texte ne sera pas discuté à la tribune car rejeté par la commission de l'économie du Sénat le 7 décembre dernier, indique notre confrère Autoactu.com. Cette expertise visait à compléter le contrôle technique déjà obligatoire avant la revente d'un véhicule d'occasion en intégrant l’identification de dommages antérieurs, de réparations effectuées et de la qualité de celles-ci. Pour le rapporteur Alain Fauconnier, « l'intervention d'un expert accroîtrait le coût de ces véhicules, sans que l'intérêt pour la sécurité ne soit démontré ». Donc avis défavorable et directement au panier.




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