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FISCALITé




Avec la conclusion de l’accord définitif avec l’État, Autostrade (consortium Ecomouv’) a 21 mois pour assurer le développement et l’exploitation du système satellitaire qui gérera la perception de la taxe PL (+ 3,5 tonnes). Un compte à rebours qui débouche sur un démarrage en juillet 2013 des péages sur un réseau de 15 000 km. Avec un tarif de 0,12 à 0,14 €/km, le budget péage devrait augmenter de 7 à 10 % le coût de la charge. La loi prévoit que la taxe PL pourra être répercutée sur les chargeurs selon des barèmes (en fonction du type de transport, mono ou multi client) que l’État va définir. Dans trois quarts des cas, les transporteurs devront remplir une matrice en fonction de l’origine et de la destination de la charge avec imputation d’un pourcentage par client. « C’est le moins pire des systèmes », assure Philippe Duthoit, DG d’Eurotoll, spécialiste européen des services des péages acteur du futur dispositif. Concrètement, le badge sera obligatoire car il va permettre de déterminer la position du véhicule, son itinéraire et ainsi calculer la taxe à payer. Ensuite, soit le transporteur estime n’avoir quasiment jamais à emprunter les axes taxés – et dans ce cas il créditera son compte en prépaiement qui sera débité au fil des passages –, soit il estime utiliser ces voies au moins une fois par trimestre et a donc intérêt à prendre un abonnement. « Et là, il passe notamment par Eurotoll. Il paiera en fonction de sa consommation avec à la clé une réduction de 10 %. Dans la mesure où nous devrons payer la taxe à la place des transporteurs, nous prendrons des garanties et une participation (bien en deçà de ce que permettra d’économiser la remise) pour l’abonnement », explique Philippe Duthoit.

Enfin, une partie contrôle sera mise en place, « car qui dit taxe dit risque de fraude ». Et ce sont les services des douanes qui en seront chargés. Premier niveau du dispositif : la mise en place de portiques qui pourront vérifier à chaque passage de PL si le véhicule est en règle et pourra interroger le badge à distance. Ils seront complétés par des lecteurs lasers portables et du matériel embarqué sur les véhicules. Affaire à suivre, car les prestataires n’ont pas encore monté leurs tarifs et les badges sont en cours d’homologation. Au total, c’est 1 Md€ par an que doit rapporter à l’État la mise en place de la taxe PL.

 « Ces 1 Md€ qui vont être perçus auront un impact significatif sur les marges des transporteurs. Il va falloir les aider à évaluer le coût de cette taxe », dixit Philippe Duthoit.




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