Un mandataire condamné pour escroquerie à la TVA

Le tribunal d'Amiens vient de condamner un mandataire ( Société Auto Plus) pour escroquerie à la TVA. Il risque une peine de prison avec sursis et 1,4 millions d'euros de dommages et intérêts. Il peut encore faire appel de la décision. Ce n'est pas le premier procès concernant une fraude par un mandataire. Notons celle de Montargis en avril dernier (8 mois de prison avec sursis et plus de 500000€ de dommages et intérêts).  "De nombreuses autres affaires sont actuellement en cours" relève la FNAA qui indique dans son communiqué qu'elle espère que ces procès "mettront définitivement fin à la concurrence déloyale de ces mandataires qui contournent sciemment la réglementation fiscale européenne et, de fait, détournent depuis trop longtemps la clientèle des professionnels honnêtes".

 

 

Le mode opératoire de ces mandataires est le même :

 

Les factures de véhicules d'occasion issus de sociétés de location belges ou allemands étaient établies hors taxes à l'ordre d'une société espagnole. Quelques jours plus tard, la société espagnole refacturait les véhicules à des particuliers français en appliquant à tort le seul régime de TVA sur la marge de la transaction et non pas sur l'entièreté de la valeur du véhicule comme le veut la législation lorsqu'il s'agit de véhicules de plus 6 mois et 6000 km ayant ouvert droit à déduction de TVA. Ainsi, le mandataire français, la Sarl Auto Plus, ne facturait-il que sa commission à l'acheteur français, rendant ainsi son offre particulièrement attractive pour le consommateur-automobiliste français.